1. DPE obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots en métropole
A partir du 1er janvier 2025, le DPE devient obligatoire, pour une copropriété de 50 à 200 lots à usage de logements, de bureaux ou commerces (lots principaux) dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013 (article L126-31 du code de la construction et de l’habitat).
A noter :
- Le DPE collectif est déjà obligatoire pour une copropriété de plus de 200 lots - Au 1er janvier 2026, le DPE deviendra obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots
2. Interdiction de location pour les logements classés G
À compter du 1er janvier 2025, les logements classés G, aussi appelés « passoires thermiques » sont interdits à la location. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours.https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17975
Que faire en cas de vente d’un logement loué et classé G ? Il est essentiel d’informer le potentiel acquéreur sur les conséquences d’un tel classement. A savoir la réalisation de travaux de rénovation (isolation des murs, isolation de la toiture, installation de fenêtres à double vitrage, rénovation du système de chauffage) est nécessaire pour améliorer la performance énergétique du logement et, en tout état de cause, obligatoire afin de pouvoir remettre le logement en location.Attention, le locataire peut saisir le juge pour faire reconnaître l’indécence du logement et ordonner l’exécution de travaux de rénovation, la baisse ou la suspension du paiement du loyer, ainsi que la suspension de la durée du bail, jusqu’à l’exécution de travaux de rénovation, en vertu des dispositions de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
3. Audit énergétique obligatoire pour les bâtiments classés E
Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de bâtiments (maisons individuelles, immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un unique propriétaire) classés E, qui souhaitent mettre ces biens à la vente, doivent faire obligatoirement procéder à un audit énergétique de ces biens.
Cet audit devra être remis à tout «acquéreur potentiel» lors de sa première visite. Elle peut s’effectuer par tout moyen, y compris par courriel (article L 271-4 I., dernier alinéa du code de la construction et de l’habitat).
L’audit énergétique a une durée de validité de 5 ans.
4. Obligation de débroussaillement
Les propriétaires de biens situés dans des zones à risque d'incendie de forêt doivent désormais informer les acquéreurs et les locataires de l'obligation légale de débroussaillement dès la première visite du bien.Cette information doit également figurer dans les annonces immobilières via un renvoi vers le site https://www.georisques.gouv.fr/ , et être intégrée à l'état des risques et pollutions (ERP).
Cette mesure vise à réduire l'intensité des incendies et à freiner leur propagation.
Les zones concernées par cette obligation incluent toutes les constructions situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie. Pour vérifier si un bien est situé dans une zone soumise à l'obligation légale de débroussaillement, il est possible de consulter le site Géorisques, qui propose une cartographie détaillée.
Plus d’infos et de détail sur l’intranet : https://intranet.digitregroup.io/#/cms/page/2532
5. Fin de validité des diagnostics de performance énergétique (DPE) d'ancienne génération
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, seuls les DPE réalisés à partir du 1ᵉʳ juillet 2021 sont considérés comme valides. Les DPE effectués avant cette date ne sont plus reconnus et doivent être renouvelés pour toute transaction immobilière ou mise en location. Cette mesure vise à garantir la fiabilité et l'actualité des informations relatives à la performance énergétique des logements.
